CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
MENTIONS LEGALES
Editeur du site : Le site bslpapeterie.fournituredebureau.com est édité par la société BUREAU SUD LOIRE
N° RCS : 310 849 245 RCS NANTES - Numéro individuel d’identification TVA : FR29310849245 dont le Siège social est situé : Route de Nantes 44190 CLISSON "
GARANTIE LEGALE
BUREAU SUD LOIRE est tenu à la garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception a BUREAU SUD LOIRE, dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons le Particulier à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas, le Particulier doit conserver la facture.
En outre, BUREAU SUD LOIRE est soumis aux conditions de garanties légales suivantes :
- article L 217-4du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- article L 217-5du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- article L 217-12- du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation.
RÉTRACTATION
Demande de rétractation
Si vous souhaitez annuler votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours à réception de votre commande.
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur le site pour exercer votre droit de rétractation ou nous écrire directement par email.
PAIEMENT
Paiement en Ligne par Carte Bancaire
L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa Commande par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, visa, Mastercard. Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou privilège, 4 étoiles.
Afin de valider son paiement, il est demandé à l’Acheteur de renseigner les informations suivantes :
- Numéro de carte bancaire
- Date d’expiration de la carte bancaire
- Le cryptogramme visuel ou code de sécurité situé au dos de la carte
- Ses informations de facturation
- Son adresse de livraison
- Ses coordonnées (Téléphone et E-mail)
Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée par le prestataire de paiement INGENICO à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier.
Le prix est payable exclusivement en euros.
Le Paiement s’effectue au moment de la validation du paiement par le Particulier. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande.
Une facture sera envoyée par BUREAU SUD LOIRE à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Acceptation des commandes :
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos représentants, ne lient notre entreprise que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.
Délais de livraison :
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la commande,de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
Transports :
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport et de déchargement, ou les modalités de règlement du prix du transport.
Intérêts de retard :
Les retards de paiement que nous acceptons, entraînent de plein droit, un intérêt de 1,50 % par mois. En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours.
Exigibilité anticipée :
En cas de vente assortie de paiements fractionnés ou différés, le défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune mise en demeure.
Clause pénale :
A défaut de paiement à la date prévue, le recouvrement de notre créance sera confié à un Huissier de Justice et la totalité des sommes dues sera majorée de plein droit d'une indemnité de 15% à titre de clause pénale. Le montant de la clause pénale ne pourra en aucun cas être inférieur à 50 €.
Réserve de propriété :
Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix, l'acheteur s'oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine prorpiété, ni par constitution de gage ou nantissement, avant complète libération du prix. (Loi 80-335 du 12 mai 1980).
Election de domicile et attribution de juridiction :
L'élection de domicile est faite par l'entreprise venderesse à CLISSON. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement de prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Commerce de NANTES sera seul compétent.
Conditions de paiement :
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à réception, sans escompte. A titre de clause pénale, en application de la loi 92-1442 du 31/12/1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
